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Biens propres héritage communauté universelle
Sujet initié par Papimoma29, il y a 1 an - 3425 vues

Bonjour,
Mon mari a eu une somme d'argent en 2020 et 2021 lors du décès de ses parents. Ces sommes d'argent ont été utilisées pour payer des travaux dans notre maison et une partie pour acheter un véhicule . Cette somme est elle considérée être tombée dans la communauté ? ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle). Je pose la question car mon mari a demandé le divorce.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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jackT
bonjour,
sous un régime de communauté universelle tous les biens tombent dans la masse de communauté
En cas de divorce la communauté se divise en deux
Papimoma29
Il est dit que des donations ou héritages reçu au cours du mariage sont considérés comme des biens propres. Même en cas de régime de communauté universelle, la personne garde l'argent reçu en héritage. Je voudrais en être sûr. Vu qu'ici l'argent de l'héritage a été versé sur des comptes épargne et on servi à financer soit des travaux ou voitures en partie. Merci
il y a 1 an
jackT
Il est toutefois possible en cas de donation d'insérer une clause d'exclusion de la communauté permettant au donateur d'interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) existant entre ce dernier et son conjoint.
il y a 1 an
Papimoma29
Dans ce cas il faut que je reprenne le contrat de régime matrimonial.? Ce sera indiqué dedans.
Merci de votre réponse rapide
il y a 1 an
jackT
non ce n est pas indiqué dans le contrat mais dans l acte de donation
il y a 1 an
Papimoma29
Je viens de regarder la dévolution successorale et la notaire a indiqué que nous étions mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquêts. (Elle n'a pas tenu compte de la modification du régime matrimonial un an auparavant).
merci de vos réponses
il y a 1 an
jackT
signalez au notaire son erreur, un autre notaire avait effectué le changement de régime ???
sur l'extrait de mariage en cas de changements de régime, figure la mention RC répertoire civil
il y a 1 an
Papimoma29
Non ce n'est pas la même notaire qui a liquidé la succession que celle que nous avons vu en 2019 pour faire la donation au dernier vivant. Ça ne change pas grand chose si, que ce soit réduite aux acquêts ou communauté universelle pour les biens propres.
il y a 1 an
jackT
Si la liquidation est différente, sous le régime de communauté universelle tous les biens sont communs ( à l exception de donation avec stipulation d'exclusion de communauté)
le notaire lors de votre changement de régime vous a expliqué la différence, sinon quel intérêt de changer
il y a 1 an
Papimoma29
Merci beaucoup monsieur pour toutes vos réponses qui m'ont éclairées.
il y a 1 an
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